Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base / Sous-section 2 : Création d'une installation nucléaire de base par séparation ou par réunion d'installations existantes
Article R593-45 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2
Un décret peut procéder à la réunion de plusieurs installations nucléaires de base au sein d'une installation nucléaire de base unique. Ce décret reprend les dispositions des décrets d'autorisation des installations réunies et les abroge.
L'installation nucléaire de base qui en résulte ne nécessite pas de nouvelle autorisation de mise en service.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22 juin 2022, 451998, Inédit au recueil Lebon
[…] aux termes du II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : « II – Les projets qui, […] L'annexe de l'article R. 122-2 du même code dispose que les modifications substantielles affectant les installations nucléaires de base doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale, […] aux termes du II de l'article L. 593-14 du même code : « Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle d'une installation nucléaire de base, […] en dehors des cas prévus aux articles R. 593-44 et R. 593-45 ". L'article L. 593-15 de ce code prévoit que les modifications notables d'une installation nucléaire de base ou des éléments ayant conduit à son autorisation sont soumises, […]
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Conformément à l'articulation des articles L 593-28, R 593-45 et R 593-69 du Code de l'environnement, le décret de démantèlement peut permettre la réunion de plusieurs INB au sein d'une même INB. […]
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