Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 8 : Modifications notables en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire / Sous-section 1 : Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire
Article R593-55 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2
Sous réserve de la sous-section 2, les modifications notables mentionnées à l'article L. 593-15 sont soumises à une autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions définies par la présente sous-section.
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[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-55 à R. 593-58 ; […]
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[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no CODEP-BDX-2022-007629 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 mars 2022 autorisant EDF à modifier les prescriptions applicables à l'aire d'entreposage des déchets de très faible activité des installations nucléaires de base n° 158 et 159, situées sur la commune de Civaux (Vienne) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-55 à R. 593-58 ; Vu le décret de création du 6 décembre 1993 autorisant la création par Electricité de France (EDF) de deux réacteurs de la centrale nucléaire de Civaux dans le département de la Vienne ; […]
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3. ASN, décision n° CODEP-LIL-2024-012454 du Président de l'ASN du 1er mars 2024
[…] après examen au cas par cas, relative au projet de mise en service d'un bâtiment d'entreposage de gros composants potentiellement contaminés sur la centrale nucléaire de Gravelines, en application du IV de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, […] R. 122-2, R. 122-3, R. 123-3-1 et R. 593-59 ; […] Considérant ce qui suit : 1. Le projet constitue une modification notable au titre de l'article R. 593-55 du code de l'environnement ; 2. […]
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