Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 8 : Modifications notables en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire / Sous-section 1 : Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire
Article R593-56 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2
Pour obtenir l'autorisation, l'exploitant dépose auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire une demande présentant la modification projetée.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant tous les éléments de justification utiles, notamment les mises à jour rendues nécessaires des documents mentionnés aux articles R. 593-16 et R. 593-30 du présent code et, en cas de modification du plan d'urgence interne, l'avis rendu par le comité social et économique de l'établissement en application de l'article L. 4523-4 du code du travail.
L'exploitant indique, en outre, s'il estime que cette modification nécessite une mise à jour des prescriptions applicables.
Si l'autorité estime que la modification projetée relève d'une modification substantielle au titre de l'article L. 593-14, elle invite sous deux mois l'exploitant à déposer la demande d'autorisation correspondant à cette catégorie de modifications.
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Décisions • 24
[…] après examen au cas par cas Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III ; Vu le code de l'environnement, notamment ses article L. 122-1, R. 122-2, R.122-3, R. 593-55 et R. 593-56 ; Vu le formulaire d'examen au cas par cas déposé le 5 octobre 2020 par Electricité de France (EDF) et relatif au projet de création d'une installation de traitement de déchets pathogènes issus des aéroréfrigérants de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse ; […]
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[…] après examen au cas par cas, en application du IV de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2, R. 122-3-1, R. 593-55 et R. 593-56 ; […]
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3. ASN, décision n° CODEP-BDX-2021-023408 du Président de l'ASN du 7 juin 2021
[…] sur le dossier relatif à la création d'une source d'eau ultime pour la centrale nucléaire de Civaux, après examen au cas par cas, en application du IV de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, […] notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2, R. 122-3, R. 122-3-1 et R. 593 59; […] améliorant ainsi la sûreté des installations vis-à-vis du risque de perte de la source froide existante ; Considérant que le projet constitue une modification notable soumise à autorisation au titre des articles R. 593-40 et R. 593-56 du code de l'environnement et au titre de la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature relative aux installations, ouvrages, […]
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