Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 8 : Modifications notables en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire / Sous-section 2 : Modifications soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire
Article R593-59 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-296 du 29 mars 2024 - art. 4
Sont soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire les modifications mentionnées à l'article L. 593-15, survenant après la mise en service, qui ne remettent pas en cause de manière significative le rapport de sûreté ou l'étude d'impact de l'installation.
La liste en est fixée par décision de l'autorité, en tenant compte :
-de la nature de l'installation et de l'importance des risques et inconvénients qu'elle présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 ;
-des capacités techniques de l'exploitant et les dispositions de contrôle interne qu'il met en place pour préparer ces modifications.
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Décisions • 12
[…] après examen au cas par cas, relative au projet de mise en service d'un bâtiment d'entreposage de gros composants potentiellement contaminés sur la centrale nucléaire de Gravelines, en application du IV de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III ; […] notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2, R. 122-3, R. 123-3-1 et R. 593-59 ; Vu le formulaire d'examen au cas par cas déposé le 10 janvier 2024, et complété le 30 janvier 2024, […]
Lire la suite…[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE asn Décision n° CODEP-BDX-2021-023408 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 juin 2021, sur le dossier relatif à la création d'une source d'eau ultime pour la centrale nucléaire de Civaux, après examen au cas par cas, en application du IV de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2, R. 122-3, R. 122-3-1 et R. 593 59; […]
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3. ASN, décision n° CODEP-CAE-2021-037106 du Président de l'ASN du 11 août 2021
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2, R. 122-3 et R. 593-59 ; […]
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