Article R593-108 du Code de l'environnement

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Version01/04/2019

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2

Pour les installations nucléaires de base mentionnées à l'article R. 593-107, le rapport de sûreté mentionné au 7° du I de l'article R. 593-16 ou ses mises à jour ultérieures répondent aux exigences du II de l'article L. 593-6 en ce qui concernent les risques occasionnés par les substances et mélanges mentionnés au I de l'article R. 511-10.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Commentaire1


1Exploitation des INB : codification et mise à jour des procédures règlementaires applicables
Red on line · 4 avril 2019

Pour mémoire, la déclaration de mise à l'arrêté définitif comporte une mise à jour du plan de démantèlement (article R593-66 du Code de l'environnement). […] B. […] idArticle=LEGIARTI000029901228&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=">article R511-10 du Code de l'environnement) (R593-108).

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