Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 1
Chaque membre titulaire ou suppléant du Haut Comité, autre que ceux mentionnés au 4° de l'article L. 125-37 et leurs suppléants, dépose auprès du président du Haut Comité la déclaration prévue à l'article L. 125-38.
Cette déclaration indique les intérêts que le membre détient ou a détenus au cours des cinq années précédant sa nomination au Haut Comité, dans une entreprise ou un organisme se livrant directement ou par l'intermédiaire d'une filiale ou sous-filiale à une activité nucléaire, en précisant notamment s'il y exerce ou y a exercé les fonctions de salarié ou de mandataire social. Elle mentionne également s'il a été responsable d'un marché conclu avec une entreprise ou organisme ayant une telle activité.
Une déclaration modificative est souscrite, en cas de changement de la situation exposée dans la déclaration déposée.
Les déclarations des membres ainsi que celle établie par le président du Haut Comité sont rendues publiques selon des modalités définies par le règlement intérieur.
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a introduit à l'article 163 bis G (régime des BSPCE) la notion de sous-filiale (article 25). A noter : cette notion ne se retrouve que dans un article du code de l'environnement introduit en 2019 (R. 125-79). On rencontre cette notion plus souvent en jurisprudence administrative et judiciaire. Une filiale est définie par les dispositions de l'article L. 233-1 du code de commerce.
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