Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles / Section 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles / Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux aléas débordement de cours d'eau et submersion marine / Paragraphe 2 : Détermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence
Article R562-11-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 - art. 1
L'élaboration d'un plan de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d'eau et submersion marine nécessite la détermination préalable d'un aléa de référence. Cet aléa de référence est déterminé à partir de l'évènement le plus important connu et documenté ou d'un évènement théorique de fréquence centennale, si ce dernier est plus important. Dans le cas de l'aléa de référence pour la submersion marine, une hauteur supplémentaire, précisée par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs, est intégrée afin de tenir compte de l'élévation du niveau moyen de la mer due aux conséquences à court terme du changement climatique.
S'agissant des plans de prévention des risques concernant l'aléa débordement de cours d'eau, sur certains secteurs à faibles ou sans enjeux, l'approche hydrogéomorphologique peut être utilisée pour déterminer l'aléa de référence.
En ce qui concerne les systèmes d'endiguement autorisés au titre de l'article R. 562-14, la détermination de l'aléa de référence prend en compte des scénarios de défaillance de ces systèmes.
Commentaires • 3
Il rend facultatif le scénario n° 4 du résumé non technique de l'étude de dangers d'un système d'endiguement, qui prend en compte l'aléa de référence visé à l'article R. 562-11-3 du code de l'environnement.
Lire la suite…idArticle=JORFARTI000038730827&cidTexte=JORFTEXT000038730822&dateTexte=29990101&categorieLien=id">L'article 1 du décret insère dans le code de l'environnement les nouveaux articles R. 562-11-1 à L'article 3 précise que les nouveaux articles R. 562-11-1 et suivants du code de l'environnement sont applicables aux PPRNP concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine », […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 11. […] Enfin, la circonstance que postérieurement à l'arrêté du 15 février 2018, l'article R. 562-11-3 du code de l'environnement tel que modifié par le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » prévoit que « Dans le cas de l'aléa de référence pour la submersion marine, une hauteur supplémentaire, précisée par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs, est intégrée afin de tenir compte de l'élévation du niveau moyen de la mer due aux conséquences à court terme du changement climatique », […]
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[…] Si la société requérante critique cette méthode de détermination des aléas, dite « géomorphologique », elle fonde pour l'essentiel ses critiques sur les dispositions des articles R. 562-11-1 et R. 562-11-3 du code de l'environnement, issues du décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les aléas « débordement de cours d'eau et submersion marine ». […]
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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 28 mars 2023, 22BX02010, Inédit au recueil Lebon
[…] A cet égard, les associations ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 562-11-5 du code de l'environnement et de l'arrêté du 5 juillet 2019 pris pour son application, relatif à la marge supplémentaire à appliquer à l'aléa de référence mentionné à l'article R. 562-11-3 du même code, qui sont applicables à l'élaboration des nouveaux PPRI. […]
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0. […] #8217;article 11 ainsi qu'une estimation de la probabilité associée à ce niveau de protection, conformément au III de l'article R. 214-119-1 et à l'article 12 du présent arrêté. […] Il prend en compte l'événement pris pour déterminer l'aléa de référence visé à l'article R. 562-11-3 du code de l'environnement. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038733565&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article R. 562-11-4 du code de l'environnement, résultant de l'effet de la brèche la plus défavorable pour ce point pouvant affecter le système d'endiguement, nonobstant le niveau de protection assuré par le système d'endiguement.
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