Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est créé par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)
Le ministre chargé de l'environnement peut déterminer par arrêté le nombre maximal de spécimens des espèces mentionnées à l'article L. 425-16 à prélever annuellement ainsi que les conditions spécifiques de la chasse de ces espèces. Il peut également déterminer, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de l'Office français de la biodiversité, le nombre maximal de spécimens qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période et sur un territoire déterminés. Cet arrêté s'impose aux décisions prises en application du présent chapitre.
« Refus opposé à une demande tendant à ce que le ministre chargé de la chasse prenne, sur le fondement de l'article R. 424-14 du code de l'environnement, […] du grand-tétras et de la tourterelle des bois. […] Voici le résumé de la base Ariane préfigurant celui des tables du rec. : « Décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative insérant au chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement, après l'article R. 425-20, […] la tourterelle des bois (Streptopelia […] L. 425-16 du code de l'environnement. 2) a) S'il n'est pas contesté qu'en l'état des connaissances scientifiques, […] que des arrêtés mentionnés aux articles L. 425-17 et R. 424-1 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…pas à remédier au déclin de cette espèce ; – il méconnaît l'article 7 de la directive n° 2009/147/CE dès lors que les prélèvements autorisés compromettent les efforts de conservations déjà entrepris ; – il méconnaît les principes de précaution et de conciliation, garantis notamment à l'article 6 de la charte de l'environnement et à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, […] / (…) « . […] Aux termes de l'article L. 425-17 du même code : » Le ministre chargé de l'environnement peut déterminer par arrêté le nombre maximal de spécimens des espèces mentionnées à l'article L. 425-16 à prélever annuellement ainsi que les conditions spécifiques de la chasse de ces espèces. […]
Lire la suite…[…] enregistrés le 29 août et les 17 et 23 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] statuant sur le fondement de l'article L . 521-1 du code de justice administrative : […] aux termes de l'article L. 425 -16 du code de l'environnement : « La gestion adaptative des espèces consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de ces espèces en fonction de l'état de conservation de leur population et de leur habitat, […] Il est précisé à l'article L. 425-17 du […]
[…] euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 425 -16 du code de l'environnement : « La gestion adaptative des espèces consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de ces espèces en fonction de l'état de conservation de leur population et de leur habitat, […] Il est précisé à l'article L. 425-17 du même code que « Le ministre chargé de l'environnement peut déterminer par arrêté le nombre maximal de spécimens des espèces mentionnées à l'article L. 425 […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Si l'association One Voice soutient que l'article R. 425-20-3 issu de l'article 2 du décret attaqué méconnaîtrait les dispositions des articles L. 425-16 et L. 425-17 du code de l'environnement, faute de garantir de façon suffisamment fiable un suivi en temps réel des prélèvements effectués par les chasseurs, tant en raison des limites de l'application mobile que de la possibilité, laissée aux chasseurs par les dispositions contestées, […]
L. 425-16 et L. 425-17 du code de l'environnement, que si leur chasse, si elle n'est pas interdite, […] en l'état de connaissances scientifiques lacunaires sur ces oiseaux, vise à recueillir des données permettant d'améliorer ces connaissances scientifiques. […] L. 110-1 et L. 110-2 c. env. et art. 6 Charte de l'environnement). (1er juin 2022, Association One Voice, […] qui précise notamment la nature des informations recueillies par les chasseurs lors des prélèvements de spécimens d'espèces soumises à gestion adaptative et les modalités de leur transmission en application de l'article L. 425-20 du code de l'environnement : 1er juin 2022, Association One Voice, […]
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