Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre V : Gestion / Section 6 : Gestion adaptative des espèces
Article L425-17 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est créé par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)
Le ministre chargé de l'environnement peut déterminer par arrêté le nombre maximal de spécimens des espèces mentionnées à l'article L. 425-16 à prélever annuellement ainsi que les conditions spécifiques de la chasse de ces espèces. Il peut également déterminer, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de l'Office français de la biodiversité, le nombre maximal de spécimens qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période et sur un territoire déterminés. Cet arrêté s'impose aux décisions prises en application du présent chapitre.
Commentaires • 5
« Décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative insérant au chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement, après l'article R. 425-20, un nouvel article D. 425-20-1 fixant la liste des espèces soumises à gestion adaptative et mentionnant le grand-tétras, […] la barge à queue noire (Limosa limosa), la tourterelle […] #8217;article L. 425-16 du code de l'environnement. 2) a) S'il n'est pas contesté qu'en l'état des connaissances scientifiques, ces quatre espèces sont en mauvais état de conservation, […] le cas échéant, que des arrêtés mentionnés aux articles L. 425-17 et R. 424-1 du code de l'environnement, lesquels peuvent fixer le niveau
Lire la suite…[…] dans la notice de présentation du projet d'arrêté lors de la consultation publique. […] En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de la note de présentation du projet d'arrêté rédigée par l'administration elle-même en vue de la consultation du public sur celui-ci prévu par l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, que le nombre de tourterelles en Europe a diminué de près de 80% entre 1980 et 2015, […] méconnaît l'objectif d'amélioration de l'état de conservation de l'espèce, résultant des articles 2 et 7 de la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009, transposés notamment aux articles L. 425-16 et L. 425-17 du code de l'environnement, apparaît, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article L. 425-16 du code de l'environnement, issu de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité, […] Aux termes de l'article L. 425-17 du même code issu de la même loi: « Le ministre chargé de l'environnement peut déterminer annuellement le nombre maximal de spécimens des espèces soumises à gestion adaptative à prélever annuellement ainsi que les conditions spécifiques de la chasse de ces espèces. / Il peut également déterminer, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de l'Office français de la biodiversité, […]
Lire la suite…- Environnement·
- Décret·
- Gestion·
- Données·
- Biodiversité·
- Espèce·
- Associations·
- Public·
- Chasse·
- Comités
[…] Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'environnement : " Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L. 427-9, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour : / -prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ;/ (…) « . Aux termes de l'article L. 425-16 du même code, […] Aux termes de l'article L. 425-17 du même code : » Le ministre chargé de l'environnement peut déterminer par arrêté le nombre maximal de spécimens des espèces mentionnées à l'article L. 425-16 à prélever annuellement ainsi que les conditions spécifiques de la chasse de ces espèces. […]
Lire la suite…- Chasse·
- Protection des oiseaux·
- Conservation·
- Environnement·
- Bois·
- Justice administrative·
- Espèce·
- Directive·
- Gestion·
- Légalité
3. CNIL, du 27 février 2020
[…] 5. A cet égard, c'est le ministre chargé de l'environnement qui détermine par a r r ê t é le nombre maximal de spécimens des espèces à prélever annuellement. Il peut également déterminer, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de l'Office français de la biodiversité, le nombre maximal de spécimens qu'un chasseur est autorisé à prélever sur une période et un territoire déterminés (article L. 425-17 du code de l'environnement).
Lire la suite…- Biodiversité·
- Commission·
- Environnement·
- Protection des données·
- Informatique·
- Personne concernée·
- Cnil·
- Décret·
- Sécurité·
- Utilisateur
R. 424-14 du code de l'environnement des arrêtés suspendant la chasse de la barge à queue noire, du courlis cendré, du grand-tétras et de la tourterelle des bois. […] L. 425-16 et L. 425-17 du code de l'environnement, que si leur chasse, […] (119) V. aussi le rejet du recours de cette association dirigé contre le décret du 27 août 2020 relatif à la gestion adaptative des espèces, qui précise notamment la nature des informations recueillies par les chasseurs lors des prélèvements de spécimens d'espèces soumises à gestion adaptative et les modalités de leur transmission en application de l'article L. 425-20 du code de l'environnement : 1er juin […] L. 211-1 du code de l'environnement ni imposer, […]
Lire la suite…