Code de l'environnement / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre V : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre II : Milieux physiques

Article L652-3-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/2019

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

Est créé par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 61 (M)

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 212-1, à la fin de la première phrase du V, l'année : “ 2015 ” est remplacée par l'année : “ 2021 ”.

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est créé par :	LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 61 (M)

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1. Exposé des motifs, 13 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 18, renuméroté article 61, crée l'article L652-3-1 Code de l'environnement

Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 13 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 18, renuméroté article 61, crée l'article L652-3-1 Code de l'environnement

2 pour favoriser la production et l'utilisation des données de santé et création de la Plateforme des Données de santé .......................................................................................................... 88 Chapitre II - Doter chaque usager d'un espace numérique de santé ................................................. 98 Article 12 - Ouvrir d'ici 2022, un espace numérique de santé pour chaque usager .................. 98 Chapitre III - Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins ............................................... 103 Article 13 - Autoriser les … Lire la suite…

3. Amendement AS1476, 8 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 18, renuméroté article 61, crée l'article L652-3-1 Code de l'environnement

Cet amendement vise à transposer les dispositions d'une directive européenne dans le domaine de l'eau à Mayotte, permettant un assouplissement des dispositions applicables. La disposition a pour objet de prévoir pour Mayotte, en ce qui concerne l'atteinte du bon état des masses d'eau, des échéances différentes de celles prévues pour la métropole et le reste des outre-mer (2021 au lieu de 2015). En effet, depuis la départementalisation de Mayotte effective depuis le 31 mars 2011, le principe de l'identité législative implique que sauf adaptation spécifique, l'ensemble des dispositions … Lire la suite…

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