Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre IX : Dispositions contentieuses / Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance
Article L191-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 32
Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un plan ou programme mentionné au 1° de l'article L. 122-5, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration, la modification ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le plan ou programme reste applicable.
Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Commentaires • 11
. –, vous vous êtes inspirés de celles instaurées par le législateur à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour les autorisations d'urbanismes, à l'article L. 600-9 pour les documents d'urbanisme, à l'article L. 181-18 du code de l'environnement pour les autorisations environnementales, ou encore à l'article L. 191-1 du code de l'environnement pour les plans ou programmes soumis à une évaluation environnementale. […] L. 181-18 du code de l'environnement), CE, 27 septembre 2018, Association Danger de tempête sur le patrimoine rural et autres, […]
Lire la suite…La commune de Grabels déduit de cette mention de l'avis que l'étude d'impact initiale est insuffisante au regard des exigences de l'article R. 122-5 du code de l'environnement. […] L'avis que la mission rend est consultatif, et pas conforme. […] Il en va ainsi du moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions du I de l'article R. 122-7 du code de l'environnement qui prescrivent de transmettre l'étude d'impact pour avis aux communes d'implantation du projet en même temps que l'on saisit la MRAE. […] Mais elle se fonde pour cela sur des prescriptions réglementaires qui n'existent que dans la procédure de consultation définie à l'article L. 123-19 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] mais que ce vice pouvait être régularisé par une décision modificative, la Cour a décidé en application de l'article L. 191-1 du code de l'environnement de surseoir à statuer sur la requête de M. B… et autres jusqu'à ce que le préfet de l'Hérault ait procédé à la transmission d'un arrêté de régularisation et d'impartir à l'administration un délai de quatre mois, ou de douze mois en cas d'organisation d'une nouvelle enquête publique, aux fins d'obtenir la régularisation de ce vice.
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[…] Par un premier arrêt nos 19PA00805 et suivants du 31 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté les conclusions d'appel incidentes des chambres d'agriculture et des syndicats d'exploitants agricoles tendant à l'annulation des articles 1ers des jugements du 26 décembre 2018 et de la délibération du comité de bassin du 5 novembre 2015, d'autre part, en application de l'article L. 191-1 du code de l'environnement, sursis à statuer sur les appels du ministre de la transition écologique et solidaire dirigés contre les articles 2 de ces jugements, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois destiné à permettre la mise en œuvre des mesures de régularisation mentionnées dans ses motifs.
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 7e chambre, 25 juin 2021, n° 19MA01122
[…] Par une lettre du 31 mai 2021, les parties ont été informées de ce que la Cour était susceptible de mettre en oeuvre la procédure prévue par l'article L. 191-1 du code de l'environnement eu égard, à l'irrégularité de la décision du préfet du Gard de dispenser le plan de prévention en litige d'une évaluation environnementale et de la possibilité de régulariser ce vice, et invitées à présenter leurs observations sur ce point.
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T. pp. 673-677-752. 72 Or, aux termes du 3° de l'article L. 311-6 du CRPA (anciennement l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978), ne sont pas communicables les documents administratifs « faisant apparaître le comportement d'une personne, […] à l'article L. 600-9 pour les documents d'urbanisme, à l'article L. 181-18 du code de l'environnement pour les autorisations environnementales, ou encore à l'article L. 191-1 du code de l'environnement pour les plans ou programmes soumis à une […] Le Conseil constitutionnel juge qu'en vertu du principe de nécessité des délits et des peines, découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789112, […]
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