Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel / Section 1 : Préservation du patrimoine naturel / Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées
Article R411-13-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 - art. 8
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 411-8 et R. 411-8-1 relatives à la liste des espèces de vertébrés menacées d'extinction, un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature fixe une liste d'espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Commentaires • 2
La loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) promulguée le 10 août 2018 permet au gouvernement, dans son article 49, de prendre deux ordonnances. L'Ordonnance I, appelée « permis d'expérimenter », publiée le 30 octobre 2018 définit les modalités selon lesquelles les maîtres d'ouvrage peuvent proposer des projets de construction contenant des solutions d'effet équivalent aux dispositions constructives applicables à l'opération. […] Projet d'arrêté modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour tenir compte de la procédure nouvelle d'autorisation environnementale.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — l'arrêté a été pris à la suite d'une procédure irrégulière faute d'avis du conseil national de la protection de la nature, en violation de l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement ; […]
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[…] — l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure en tant que le conseil national de la protection de la nature (CNPN) n'a pas été consulté en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement ;
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3. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 5 avril 2023, n° 2100155
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en tant que le conseil national de la protection de la nature (CNPN) n'a pas été consulté en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement ;
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[…] - La destruction d'une espèce figurant sur la liste établie en application de l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement ; […]
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