Entrée en vigueur le 20 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1381 du 17 décembre 2019 - art. 1
Pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 362-5 et au I de l'article L. 415-1, les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement et assermentés, dans les conditions définies par les articles R. 172-2 à R. 172-7.
Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation.
Inspecteurs de l'environnement « eau et nature » Les fonctionnaires et agents publics affectés dans les services de l'Etat, à l'OFB, et dans les parcs nationaux sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du code de l'environnement, sous réserve d'avoir été commissionnés et d'avoir prêté serment. […] Le commissionnement des agents des réserves naturelles et des gardes du littoral relève du ministère chargé de l'environnement. […] Conformément à l'article R.172-1-1 du code de l'environnement, le ministère commissionne les agents des collectivités territoriales pour la recherche et la constatation de certaines infractions relatives au patrimoine naturel. […]
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Voici ce texte : Après l'article R. 172-1 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 172-1-1 ainsi rédigé : « Art. […] R. 172-1-1. – Pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 362-5 et au I de l'article L. 415-1, […] dans les conditions définies par les articles R. 172-2 à R. 172-7. « Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation. » Les livres II […] et III de la partie réglementaire du même code sont ainsi modifiés : 1° A l'article R. 216-12 : a) Le II est abrogé ; b) Le III devient le II ; […]
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