Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs / Sous-section 3 : Missions de service public confiées à la fédération, ou auxquelles elle est associée
Article R421-38-1 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 2
Pour l'adoption des décisions relatives aux associations communales de chasse agréées et aux plans de chasse, le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs peut déléguer sa signature à un agent placé sous son autorité.
Ces décisions sont publiées dans un répertoire des actes officiels de la fédération dans le mois suivant.
Ce répertoire est mis à la disposition du public sur le site internet de la fédération.
La diffusion du répertoire peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.