Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement / Section 5 : Dispositions finales
Article L123-19-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version08/01/2020
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Version11/04/2024
Entrée en vigueur le 8 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 4
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
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