Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 7 : Dispositions diverses
Article L181-32 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 - art. 1
Commentaires • 3
Ces deux projets de textes prévoient de créer, au sein du livre Ier du code de l'environnement, un nouveau titre VIII intitulé « Dispositions communes relatives aux procédures administratives » et comportant un chapitre unique intitulé « Autorisation environnementale », composé des articles L.181-1 à L.181-32 et R.181-1 à R.181-52.
Lire la suite…Décisions • 43
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 181-15 du code de l'environnement : « Le changement de bénéficiaire de l'autorisation environnementale est subordonné () à une autorisation de celle-ci, dans les cas et les conditions fixés par le décret prévu à l'article L. 181-32. () ». […]
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[…] Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : « L'autorisation environnementale () est applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire : / 1° Installations, […] toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32. / L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, […]
Lire la suite…- Forage·
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- Associations·
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- Protection·
- Modification
3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 9 février 2024, 19NT02145, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. […] Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. » A le supposer invoqué, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté pour les motifs mentionnés aux points 32 et 33 ci-dessus.
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- Autorisation unique·
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- Installation·
- Capacité·
- Justice administrative·
- Espèces protégées·
- Énergie
[…] Aux articles L. 181-6, L. 181-8, L. 181-14 et L. 181-15 du code de l'environnement et à l'article L. 643-5 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 181-31 » est remplacée par la référence : « L. 181-32 ».
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