Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 7 : Dispositions diverses
Article L181-32 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 5
Commentaires • 3
Ces deux projets de textes prévoient de créer, au sein du livre Ier du code de l'environnement, un nouveau titre VIII intitulé « Dispositions communes relatives aux procédures administratives » et comportant un chapitre unique intitulé « Autorisation environnementale », composé des articles L.181-1 à L.181-32 et R.181-1 à R.181-52.
Lire la suite…Décisions • 43
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 181-15 du code de l'environnement : « Le changement de bénéficiaire de l'autorisation environnementale est subordonné () à une autorisation de celle-ci, dans les cas et les conditions fixés par le décret prévu à l'article L. 181-32. () ». […]
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[…] Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : « L'autorisation environnementale () est applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire : / 1° Installations, […] toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32. / L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, […]
Lire la suite…- Forage·
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- Associations·
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- Simulation·
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- Modification
3. Tribunal administratif de Toulouse, 4 mars 2024, n° 2400767
[…] Aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : « Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32. () ». […]
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- Document·
- Décision implicite·
- Exploitation·
- Autorisation
[…] Aux articles L. 181-6, L. 181-8, L. 181-14 et L. 181-15 du code de l'environnement et à l'article L. 643-5 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 181-31 » est remplacée par la référence : « L. 181-32 ».
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