Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 7 : Fédération nationale des chasseurs / Sous-section 2 bis : Aide financière de la Fédération nationale aux fédérations départementales des chasseurs
Article R421-49-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 2020
Est créé par : Décret n°2020-92 du 6 février 2020 - art. 2
Chaque fédération départementale des chasseurs pouvant bénéficier de l'aide prévue au neuvième alinéa de l'article L. 421-14 adresse à la Fédération nationale des chasseurs une demande comportant la justification du nombre de ses adhérents pour la campagne cynégétique précédente.
L'aide financière est versée par la Fédération nationale des chasseurs chaque année dans un délai maximum de quatre mois à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa.