Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 7 bis : Fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité
Article R421-50-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version08/02/2020
Entrée en vigueur le 8 février 2020
Est créé par : Décret n°2020-92 du 6 février 2020 - art. 3
L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs fixe les conditions de versement de la contribution de chaque fédération départementale des chasseurs relative au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14.
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