Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L541-9-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 16
I.-Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande l'indice de réparabilité de ces équipements ainsi que les paramètres ayant permis de l'établir. Cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné.
Les vendeurs d'équipements électriques et électroniques ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais le consommateur, au moment de l'acte d'achat, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié de l'indice de réparabilité de ces équipements. Le fabricant ou l'importateur est chargé de mettre ces informations à la disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l'autorité administrative selon des modalités précisées par décret. Le vendeur met également à la disposition du consommateur les paramètres ayant permis d'établir l'indice de réparabilité du produit, par tout procédé approprié.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent I selon les catégories d'équipements électriques et électroniques, notamment les critères et le mode de calcul retenus pour l'établissement de l'indice. Les critères servant à l'élaboration de l'indice de réparabilité incluent obligatoirement le prix des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du produit et, chaque fois que cela est pertinent, la présence d'un compteur d'usage visible par le consommateur.
II.-A compter du 1er janvier 2024, les producteurs ou importateurs de certains produits communiquent sans frais aux vendeurs et à toute personne qui en fait la demande l'indice de durabilité de ces produits, et les paramètres ayant permis de l'établir. Cet indice inclut notamment de nouveaux critères tels que la fiabilité et la robustesse du produit et vient compléter ou remplacer l'indice de réparabilité prévu au I du présent article lorsque celui-ci existe.
Les vendeurs des produits concernés ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais le consommateur, au moment de l'achat du bien, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié de l'indice de durabilité de ces produits. Le vendeur met également à disposition du consommateur les paramètres ayant permis d'établir l'indice de durabilité du produit, par tout procédé approprié.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des produits et équipements concernés ainsi que les modalités d'application du présent II.
Commentaires • 31
#8217;article L. 541-9-2 du code de l'environnement. […] Et que le contenu de ce décret se trouve au sein des articles R. 541-210 et suivants du code de l'environnement… où les acheteurs publics ne pensent pas toujours à aller fouiller lors de l'achat de smartphone, de tablettes ou autres .
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21 avril 2023, 456081, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Pour l'application de ces dispositions, le décret du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur a introduit ou procédé à la réécriture des articles R. 541-12-17 à R. 541-12-24 du code de l'environnement, qui précisent les obligations posées à l'article L. 541-9-3 du même code et en définissent les modalités et calendrier de mise en œuvre. La Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), union de syndicats professionnels, et la Fédération française des industries Jouet-Puériculture (« FJP »), syndicat professionnel, demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.
Lire la suite…- Producteur·
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- Pile·
- Produit·
- Etats membres·
- Union européenne
[…] Sources par ordre d'apparition à l'écran : article L. 2111-1 du CCP pour les marchés publics et article L. 3111-1 du CCP pour les contrats de concession) ; ancien article 6 du Code des marchés publics ; article 35 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 ; article L. 2111-2 du CCP ; article 55 de la loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020 ; article L. 541-9-2 du code de l'environnement ; article R. 2152-7 du CCP ; […] article R. 2152-9 du CCP ; article L. 2112-3 du CCP ; article R. 2152-10 du CCP ; article 36 de la loi « Climat et Résilience » précitée.
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