Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 3 : Prévention et gestion des déchets / Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
Article L541-15-6-1-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version12/02/2020
Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 33
I.-Il est institué un label national “ anti-gaspillage alimentaire ” pouvant être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire.
II.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Commentaires • 7
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 30 décembre 2020
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 30 décembre 2020
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] 115 – Décret n° 2021-1906 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement
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