Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 3 : Prévention et gestion des déchets / Sous-section 3 : Collecte des déchets
Article L541-21-2-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 74
Tout producteur ou détenteur de déchets met en place, dans ses établissements, des dispositifs de collecte séparée des déchets, adaptés aux différentes activités exercées dans ces établissements et, lorsque cela est pertinent, accessibles au personnel, afin de permettre un tri à la source, y compris pour les déchets générés par la consommation par son personnel de produits de consommation courante.
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[…] Ainsi, l'article R. 541-48-3 du code de l'environnement prévoit que pour pouvoir éliminer dans une installation de stockage ou d'incinération leurs déchets non dangereux qui ne sont pas gérés par le service public des ordures ménagères et déchets assimilés (en application des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales), les producteurs de déchets devront justifier du respect des obligations de tri qui leur sont imposées par les articles L. 541-21-1, L. 541- […] 21-2, L. 541-21-2-1 et L. 541-21-2-2 du code de l'environnement et par les textes qui sont pris pour leur application.
Lire la suite…[…] Ainsi, l'article R. 541-48-3 du code de l'environnement prévoit que pour pouvoir éliminer dans une installation de stockage ou d'incinération leurs déchets non dangereux qui ne sont pas gérés par le service public des ordures ménagères et déchets assimilés (en application des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales), les producteurs de déchets devront justifier du respect des obligations de tri qui leur sont imposées par les articles L. 541-21-1, L. 541- […] 21-2, L. 541-21-2-1 et L. 541-21-2-2 du code de l'environnement et par les textes qui sont pris pour leur application.
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[1] Transposant la Directive 2008/98/CE relative aux déchets et abrogeant certaines directives, modifiée en 2018 [2] Obligation codifiée à l'article L. 541-21-2-1 du Code de l'environnement [3] https://innovation.grdf.fr/appels-a-projets/mobilisation_biodechets/
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