Article L541-10-19 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 15

Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets de batteries que s'ils disposent de contrats conclus en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées à l'article L. 541-10 pour la catégorie de batteries concernée.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par :	LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 15

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NOTA

Conformément au II de l’article 15 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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1. [France] Responsabilité élargie du producteur : les nouveautés réglementaires pour la filière des « batteries »

red-on-line.fr · 19 juillet 2024

[…] en modifiant le point 6° de l'article L541-10-1 du Code de l'environnement (point 9° de l'article 15 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024). […] En second lieu, […] Ces dispositions entreront en vigueur le 18 août 2025 (point 10° de l'article 15 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024). […] Pour mémoire, […] la loi a rétabli l'article L541-10-19 du Code de l'environnement (actuellement annulé) qui prévoira que les opérateurs de gestion de déchets ne pourront gérer des déchets de batteries que s'ils disposent de contrats conclus en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées à l'article L541-10 du Code de l'environnement pour la catégorie de batteries concernée.

2. Loi 2024-364 et batteries

red-on-line.fr · 19 juillet 2024

3. Déchets : publication de la loi du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de…

Arnaud Gossement · 5 mai 2023

L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, résultant de la loi dite AGEC (Anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020), liste les produits et matériaux relevant du principe de responsabilité élargie du producteur. Il distinguait les deux filières des emballages ménagers (1° de l'article) et des papiers (3°). L'article L. 541-10-19 du code de l'environnement contient quant à lui des règles spécifiques pour encadrer la filière des papiers, qui étaient applicables jusqu'au 1 er janvier 2023. […]

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Documents parlementaires • 437

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1. Exposé des motifs, 10 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Sur l'article 9, renuméroté article 72, crée l'article L541-10-19 Code de l'environnement

Mesdames, Messieurs, La restitution du grand débat national révèle l'ampleur des attentes des Français en faveur de politiques publiques plus justes, plus transparentes et plus cohérentes. En matière de transition écologique, celles-ci sont particulièrement fortes : conscients de l'urgence de la situation, les Français exigent des moyens pour agir à leur échelle. La lutte contre les impacts environnementaux du plastique et le gaspillage des ressources est ainsi au coeur de leurs préoccupations car au coeur de leur vie quotidienne. Plus de la moitié des 150 000 contributions déposées en … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 29 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Sur l'article 9, renuméroté article 72, crée l'article L541-10-19 Code de l'environnement

1. État des lieux 192 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis 193 3. Options possibles et dispositif retenu 195 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées 196 5. Consultations et modalités d'application 199 Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 8 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article L541-10-19 Code de l'environnement

Mesdames, Messieurs, La filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers est opérationnelle depuis trente ans tandis que celle relative aux papiers graphiques et aux imprimés papiers l'est depuis dix-sept ans. Ces deux filières s'appuient sur les collectivités territoriales qui assurent la collecte des déchets qui en découlent. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a par ailleurs réaffirmé la synergie de ces deux filières, puisqu'elle prévoit que « pour contribuer à l'efficacité du tri, les … Lire la suite…

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