Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 3 : Prévention et gestion des déchets / Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
Article L541-15-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 50
Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage.
Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation.
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L. 229-62 et suivants du Code de l'environnement), qu'au regard de leurs modalités, en interdisant les banderoles tractées par aéronef (art. L. 581-15 du Code de l'environnement), la fourniture d'échantillon sans demande expresse du consommateur (art. L. 541-10 du. Code de l'environnement) ou encore, […] la distribution à domicile de publicités sans mention expresse d'une autorisation sur la boîte aux lettres. […] L. 581-14-4 du Code de l'environnement). […] L. 541-9-1 du Code de l'environnement) ou de l'obligation pour les publicités relatives à la mise au rebut de produits de contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage (art. L. 541-15-9 du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…Depuis le 1 er janvier 2021, l'article L. 541-15-9 du Code de l'environnement impose d'intégrer dans toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits une information incitant à la réutilisation ou au recyclage et interdit toute publicité incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation. […] depuis le 1 er janvier 2021, d'une amende de 1 500 euros pour les personnes physiques portée à 7 500 euros pour les personnes morales le fait de ne pas respecter les autocollants "STOP PUB" (article L541-15-15 C. env.), la loi Climat et résilience met en place, […]
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Pour la recherche et la constatation des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4, ils disposent en outre des pouvoirs prévus à l'article L. 512-15 ainsi qu'à la sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du présent titre. […] 12° Des quatre premiers alinéas de l'article L. 213-2 du code de la route ; 13° De l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale ; […] 17° Des titres Ier et III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; […] . 541-9-3 et L. 541-15-9 du code de l'environnement ; […]
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