Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 3 : Prévention et gestion des déchets / Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
Article L541-15-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 9 (V)
Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage.
Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation.
Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. En application de l'article L. 522-6 du code de la consommation, la décision peut être publiée, aux frais de la personne sanctionnée. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du même code.
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L. 229-62 et suivants du Code de l'environnement), qu'au regard de leurs modalités, en interdisant les banderoles tractées par aéronef (art. L. 581-15 du Code de l'environnement), la fourniture d'échantillon sans demande expresse du consommateur (art. L. 541-10 du. Code de l'environnement) ou encore, […] la distribution à domicile de publicités sans mention expresse d'une autorisation sur la boîte aux lettres. […] L. 581-14-4 du Code de l'environnement). […] L. 541-9-1 du Code de l'environnement) ou de l'obligation pour les publicités relatives à la mise au rebut de produits de contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage (art. L. 541-15-9 du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…Depuis le 1 er janvier 2021, l'article L. 541-15-9 du Code de l'environnement impose d'intégrer dans toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits une information incitant à la réutilisation ou au recyclage et interdit toute publicité incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation. […] depuis le 1 er janvier 2021, d'une amende de 1 500 euros pour les personnes physiques portée à 7 500 euros pour les personnes morales le fait de ne pas respecter les autocollants "STOP PUB" (article L541-15-15 C. env.), la loi Climat et résilience met en place, […]
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Pour la recherche et la constatation des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4, ils disposent en outre des pouvoirs prévus à l'article L. 512-15 ainsi qu'à la sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du présent titre. […] 12° Des quatre premiers alinéas de l'article L. 213-2 du code de la route ; 13° De l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale ; […] 17° Des titres Ier et III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; […] . 541-9-3 et L. 541-15-9 du code de l'environnement ; […]
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