Article L541-10-2-1 du Code de l'environnement

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Version31/07/2020

Entrée en vigueur le 31 juillet 2020

Est créé par : Ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 - art. 8

Le ministre chargé de l'environnement met en œuvre des actions de communication inter-filières associant tout ou partie des filières mentionnées à l'article L. 541-10-1 afin d'informer le public sur la prévention et la gestion des déchets et de concourir à l'atteinte des objectifs mentionnés au I de l'article L. 541-10.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles les éco-organismes et les systèmes individuels des filières supportent les coûts correspondants en versant une redevance.
Les modalités de consultation de la commission inter-filières sont précisées par décret.

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Entrée en vigueur le 31 juillet 2020
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2Déchets : ventilation 2023 du coût des actions de communication inter-filières
blog.landot-avocats.net · 23 décembre 2023

L'article L. 541-10-2-1 du code de l'environnemnet et l'article R. 541-171 du code de l'environnement prévoient que les coûts des actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) relatives à la prévention et à la gestion des déchets menées par le ministère de l'environnement sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes individuels des filières à responsabilité élargie

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3Actions de communication inter-filières de REP : tarif de la redevance pour 2021
Delphine Déprez · Actualités du Droit · 23 novembre 2021
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Décision1


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 juillet 2022, 447834, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3. Pour l'application de ces dispositions, le décret du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs attaqué, qui procède à la réécriture de l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement, précise notamment la composition de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs mentionnée aux articles L. 541-10, L. 541-10-2-1 et L. 541-10-3 du code de l'environnement, ses modalités de fonctionnement ainsi que les matières sur lesquelles elle doit ou peut être consultée. Le Syndicat mixte d'élimination et de valorisation des déchets (Symevad) et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

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