Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre V : Gestion / Section 4 bis : Gestion adaptative des espèces
Article R425-20-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version29/08/2020
Entrée en vigueur le 29 août 2020
Est créé par : Décret n°2020-1091 du 27 août 2020 - art. 2
En cas de non-transmission des données mentionnées à l'article R. 425-20-5, le ministre chargé de l'environnement met en demeure la Fédération nationale des chasseurs d'y procéder dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à deux semaines. A défaut de transmission dans le délai imparti, le ministre peut suspendre, pour la campagne cynégétique en cours, la chasse de l'espèce concernée.
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