Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 8 : Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs / Sous-section 1 : Dispositions relatives aux éco-organismes / Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la gestion des déchets
Article R541-105 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2
Pour l'application du VI de l'article L. 541-10 et du III de l'article L. 541-10-8, ou lorsque le cahier des charges le prévoit, tout éco-organisme établit un contrat type qui précise les modalités de la reprise sans frais des déchets dont il n'est pas détenteur auprès des personnes qui ont procédé à leur collecte ou à leur traitement. Ce contrat type prévoit :
1° Les modalités de présentation des déchets et les conditions de leur enlèvement ;
2° La transmission annuelle aux personnes mentionnées au premier alinéa des informations relatives aux quantités de déchets enlevés auprès d'elles et aux conditions dans lesquelles ces déchets ont été traités.
Commentaires • 3
[…] « Lorsque l'éco-organisme pourvoit à l'enlèvement et au traitement de déchets issus de PMCB, il prend en charge ces déchets dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date de signature par le gestionnaire de l'installation de reprise du contrat établi en application de l'article R. 541-105 du code de l'environnement » […] ; ;
Lire la suite…[…] Aux termes de ces modifications, il est ainsi prévu que :— lorsque l'éco-organisme pourvoit à l'enlèvement et au traitement de déchets issus de PMCB, il prend en charge ces déchets dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date de signature par le gestionnaire de l'installation de reprise du contrat établi en application de l& […] #8217;article R. 541-105 du code de l'environnement ;— lorsque l'éco-organisme couvre les coûts de gestion des déchets issus de PMCB, il est tenu de couvrir ces coûts dès le lendemain de la signature du contrat par le gestionnaire de l'installation de reprise en application de l'article R. 541-104 du code de l'environnement.Par ailleurs, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 1er août 2022, n° 2213079
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 541-105 du code de l'environnement : " Pour l'application du VI de l'article L. 541-10 et du III de l'article L. 541-10-8, ou lorsque le cahier des charges le prévoit, tout éco-organisme établit un contrat type qui précise les modalités de la reprise sans frais des déchets dont il n'est pas détenteur auprès des personnes qui ont procédé à leur collecte ou à leur traitement. […]
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La mise en place du fonds dédié à la réparation a été précisée par le décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 541-146 à R. 541-152 du code de l'environnement. […]
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