Article R541-138 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2

Le système individuel assure une reprise sans frais des déchets sur leur lieu de production ou de détention. Il peut prévoir d'autres modes de collecte en complément. Il peut préciser les modalités de présentation et de préparation des déchets que doit respecter le détenteur pour permettre leur enlèvement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2

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NOTA

Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VII du même article 4.

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1. La loi AGEC et les filières à Responsabilité élargie des producteurs : quelles nouvelles obligations pour les entreprises ?

www.jurisexpert.net · 28 mars 2023

[…] Code de l'environnement ). […] La mise en place d'un système individuel implique de passer par une procédure d'agrément auprès de l'administration, […] qui lui permettra d'évaluer la gestion financière du système ou encore « la couverture des coûts de gestion des déchets » ( articles R541 -133 à R541 -145 du Code de l'environnement ). […] La loi AGEC met à la charge des producteurs une obligation de réemploi, […] qui prime sur l'élimination. […] » https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/19049_Decryptons_Fili%C3%A8res_REP.pdf [4] Article R541-138 […]

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