Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
Article L512-22 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 58
Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement, le représentant de l'Etat dans le département peut, après consultation de l'exploitant, du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, du propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation, fixer un délai contraignant pour la réhabilitation du site et l'atteinte des objectifs et obligations mentionnés aux articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1.
Commentaires • 8
[…] La conformité des travaux aux objectifs de réhabilitation prescrits par le préfet ou définis dans le mémoire de réhabilitation (articles R. 512 […] La création de la procédure de réhabilitation différée La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (« loi ASAP ») du 7 décembre 2020 a prévu que le préfet puisse fixer un délai contraignant pour la réhabilitation du site et l'atteinte des objectifs et obligations en matière de cessation d'activité, après consultation de l'exploitant, du maire ou du président de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme (article L. 512-22 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 conformément à l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement concernant le ré […] La loi ASAP a également modifié l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement en imposant aux installations mises à l'arrêt et soumises à autorisation de ne pas porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même code, et elle a ajouté à l'article L. 514-8 du code de l'environnement, les dépenses que l'Etat a engagées ou fait engager dans le cadre de la gestion ou du suivi des impacts et conséquences d'une situation accidentelle (III.). […] #8217;article L511-1 du code de l'environnement).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] – les dispositions de l'article L. 512-22 du code de l'environnement ont été méconnues car les modalités de concertation ont été insuffisantes eu égard à l'enjeu s'attachant à l'élaboration du plan ;
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[…] Considérant que, pour estimer que la concertation prévue par l'arrêté du 31 janvier 2007 du préfet de la Haute-Garonne prescrivant l'élaboration du PPRT en litige ne respectait pas les dispositions de l'article L. 512-22 du code de l'environnement, le tribunal administratif a relevé, tout d'abord, que les modalités de mise en oeuvre de cette concertation n'étaient pas assorties des précisions nécessaires sur leur organisation, […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 6 décembre 2022, n° 2100512
[…] Aux termes, d'une part, de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. » Selon l'article L. 512-20 de ce code : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, […] sauf cas d'urgence, après avis de la commission départementale consultative compétente. » L'article L. 512-22 du même code dispose : « Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement, […]
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[…] Le principe d'origine – La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 (loi Bachelot) a prévu la possibilité pour le préfet, lorsqu'une ICPE n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, de mettre en demeure l'exploitant de procéder à la mise à l'arrêt définitif de l'installation dans un délai déterminé, impliquant la mise en sécurité du site et sa remise en état le cas échéant (articles L.512-19 et L.512-22 du Code de l'environnement). […]
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