Article D541-99 du Code de l'environnementAbrogé

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Version25/12/2020

Entrée en vigueur le 25 décembre 2020

Est créé par : Décret n°2020-1651 du 22 décembre 2020 - art. 1

Sont mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de l'environnement :


-le référentiel et ses déclinaisons par secteur d'activité ;


-le règlement d'usage de la marque qui matérialise la labellisation “ anti-gaspillage alimentaire ” ;


-la liste des organismes certificateurs sélectionnés pour délivrer le label ;


-la liste à jour des personnes morales labellisées.

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Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

Commentaires2


1Label « anti-gaspillage alimentaire » : modalités relatives aux référentiels
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 30 décembre 2020

2Label « anti-gaspillage alimentaire » : modalités relatives aux référentiels
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 30 décembre 2020
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