Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage / Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique
Article D541-331 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2020-1828 du 31 décembre 2020 - art. 2
L'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique mentionnée aux 1° et 2° du III de l'article L. 541-15-10 s'applique également aux produits qui sont des emballages au sens de l'article R. 543-43 du code de l'environnement.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 26 avril 2024, 458966, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article D. 541-331 du code de l'environnement : « L'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique mentionnée aux 1° et 2° du III de l'article L. 541-15-10 s'applique également aux produits qui sont des emballages au sens de l'article R. 543-43 du code de l'environnement ». […]
Lire la suite…- Plastique·
- Pouvoir réglementaire·
- Usage·
- Environnement·
- Interdiction·
- Directive·
- Produit·
- Union européenne·
- Restriction·
- Déchet