Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre VI : Conservatoires botaniques nationaux
Article R416-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2021
Est créé par : Décret n°2021-762 du 14 juin 2021 - art. 1
Les modalités d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. Cet arrêté fixe un cahier des charges devant être respecté par le conservatoire botanique national. En particulier, ce cahier de charges explicite les compétences scientifiques et techniques des personnels du conservatoire botanique national, les modalités de diffusion des données et les référentiels techniques nécessaires à la conduite des missions d'intérêt général énumérées à l'article R. 416-1.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 20 mars 2014, n° 1400580
[…] PCJA : 27-02-05 ; 54-035-02-03 […] — l'arrêté attaqué est illégal en ce qu'il méconnait les articles L.146-6, R.146-1 et R.146-2 du code de l'environnement ; en effet, les parcelles en litige constituent des espaces remarquables du littoral et les aménagements autorisés ne peuvent relever de la catégorie des aménagements légers autorisés par la liste limitative fixée à l'article R.416-2 du code de l'environnement ;
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