Article L229-63 du Code de l'environnement

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Version25/08/2022

Entrée en vigueur le 25 août 2022

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 7 (V)

Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues aux articles L. 229-61 et L. 229-62 est puni d'une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent article peut être porté au double.

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Entrée en vigueur le 25 août 2022

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1L’indécise interdiction de la publicité des énergies fossiles
Deloitte Société d'Avocats · 28 juillet 2023

[…] Le projet de décret précise également les conditions de mise en œuvre de la sanction prévue par le Code de l'environnement en cas de violation de cette interdiction de publicité. […] En cas d'absence de mise en conformité avec ladite mise en demeure dans le délai déterminé, l'agent pourra ordonner le paiement de l'amende prévue à l'article L. 229-63 du Code de l'environnement. […] target="_blank" rel="noopener">L. 229-68 et D. 229-107 à D. 229-109 du Code de l'environnement). […] /codes/article_lc/LEGIARTI000043960258" target="_blank" rel="noopener">L. 229-69 du Code de l'environnement).

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2Loi climat et résilience : Quelles en sont les principales dispositions ?
www.inextenso-avocats.com · 20 janvier 2022

Le nouvel article L. 229-63 du Code de l'environnement précise que le fait de contrevenir à cette interdiction sera puni d'une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale. Ces montants pourront être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale. […]

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