Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
Article L229-63 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2022
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 7 (V)
Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues aux articles L. 229-61 et L. 229-62 est puni d'une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent article peut être porté au double.
Commentaires • 3
Le nouvel article L. 229-63 du Code de l'environnement précise que le fait de contrevenir à cette interdiction sera puni d'une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale. Ces montants pourront être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale. […]
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[…] Le projet de décret précise également les conditions de mise en œuvre de la sanction prévue par le Code de l'environnement en cas de violation de cette interdiction de publicité. […] En cas d'absence de mise en conformité avec ladite mise en demeure dans le délai déterminé, l'agent pourra ordonner le paiement de l'amende prévue à l'article L. 229-63 du Code de l'environnement. […] target="_blank" rel="noopener">L. 229-68 et D. 229-107 à D. 229-109 du Code de l'environnement). […] /codes/article_lc/LEGIARTI000043960258" target="_blank" rel="noopener">L. 229-69 du Code de l'environnement).
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