Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 9 : Allégations environnementales
Article L229-69 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 12
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner le non-respect de l'interdiction et le manquement aux obligations prévues à la présente section par une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
Commentaires • 5
[…] Les articles L.229-68 et L.229-69 du code de l'environnement prohibent depuis le 22 août 2021 l'emploi, dans une publicité, de toute formule affirmant la neutralité carbone (ou équivalent) d'un produit ou service sans rendre disponibles les éléments permettant d'en attester. […]
Lire la suite…[…] Enfin, concernant les modalités de compensation des émissions de gaz à effet de serre résiduelles, les réductions et séquestrations d'émissions issues de projets de compensation doivent respecter les principes définis par l'article L. 229-55 du code de l'environnement (à savoir être mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles). Ces projets ne doivent pas être défavorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités. […] L. 229-69 du code de l'environnement).
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[…] Le projet de décret précise également les conditions de mise en œuvre de la sanction prévue par le Code de l'environnement en cas de violation de cette interdiction de publicité. […] En cas d'absence de mise en conformité avec ladite mise en demeure dans le délai déterminé, l'agent pourra ordonner le paiement de l'amende prévue à l'article L. 229-63 du Code de l'environnement. […] target="_blank" rel="noopener">L. 229-68 et D. 229-107 à D. 229-109 du Code de l'environnement). […] /codes/article_lc/LEGIARTI000043960258" target="_blank" rel="noopener">L. 229-69 du Code de l'environnement).
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