Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre Ier : Principes généraux
Article L110-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 270 (V)
En vue de mettre fin à l'importation de matières premières et de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national, l'Etat élabore et met en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, actualisée au moins tous les cinq ans.
La plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée mise en place dans le cadre de la stratégie mentionnée au premier alinéa vise à assister les entreprises et les acheteurs publics dans la transformation de leurs chaînes d'approvisionnement au profit de matières plus durables, traçables et plus respectueuses des forêts tropicales et des écosystèmes naturels, ainsi que des communautés locales et des populations autochtones qui en vivent.
Commentaires • 3
[…] L'article 270 de la loi Climat et résilience introduit dans le Code de l'environnement un article L.110-6 qui impose à l'Etat d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, afin de mettre fin à l'importation de matières premières et de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts ou d'écosystèmes naturels en dehors du […]
Lire la suite…L. 229-62 et suivants du Code de l'environnement), qu'au regard de leurs modalités, en interdisant les banderoles tractées par aéronef (art. L. 581-15 du Code de l'environnement), la fourniture d'échantillon sans demande expresse du consommateur (art. L. 541-10 du. Code de l'environnement) ou encore, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 2°) de mettre à la charge de la province Sud une somme de 350 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le bureau de l'assemblée de la province Sud, qui ne pouvait modifier les articles 110-1, 110-2, 110-5, et 110-6 du code de l'environnement de la province Sud, lesquels rappellent au demeurant des principes à valeur constitutionnelle énoncés dans la Charte de l'environnement, a commis une erreur de droit au regard des objectifs de développement durable et de préservations du patrimoine commun visés par ces articles, en retirant les requins-tigres et les requins-bouledogues de la liste des espèce protégées ;
Lire la suite…- Province·
- Espèces protégées·
- Loi organique·
- Environnement·
- Nouvelle-calédonie·
- Délibération·
- Zone économique exclusive·
- Liste·
- Associations·
- Espèce
2. CAA de PARIS, 3ème chambre, 12 janvier 2024, 22PA05499, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) de mettre à la charge de la Province Sud la somme de 5 000 francs euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 110-1, 110-2, 110-5, et 110-6 du code de l'environnement de la Province Sud, lesquels rappellent au demeurant des principes à valeur constitutionnelle énoncés dans la Charte de l'environnement, a commis une erreur de droit au regard des objectifs de développement durable et de préservations du patrimoine commun visés par ces articles, en retirant les requins-tigres et les requins-bouledogues de la liste des espèce protégées ;
Lire la suite…- Province·
- Espèces protégées·
- Environnement·
- Délibération·
- Liste·
- Justice administrative·
- Associations·
- Nouvelle-calédonie·
- Tribunaux administratifs·
- Protection
L 219-1 s. nouveaux) permet aux communes et aux intercommunalités d'acquérir les terrains et biens destinés à disparaître (Rapport AN n° 3995 p. 398) et décrit la procédure de préemption (nouvel article L 219-6 du Code de l'urbanisme). […] L 225-102-1, L 22-10-36, L 226-1, R 225-104 et R 22-10-29). […] Celle-ci s'inscrit dans le cadre d'une stratégie nationale adoptée le 14 novembre 2018, consacrée dans le Code de l'environnement (C. envir. art. L 110-6 nouveau ; Loi art. 270) et concerne les sociétés produisant ou commercialisant des produits issus de l'exploitation agricole ou forestière. Les catégories de sociétés concernées seront fixées par un arrêté (C. com. art. […] L 163-1 s.).
Lire la suite…