Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre III : Des atteintes générales aux milieux physiques / Chapitre unique
Article L231-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 280 (V)
Le fait d'abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires au chapitre Ier du titre IV du livre V, et le fait de gérer des déchets, au sens de l'article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2, L. 541-21-1 et L. 541-22, lorsqu'ils provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol ou de l'eau sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage.
Commentaires • 9
Ensuite le nouvel article L. 231-1 du code de l'environnement réprime le fait, en violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, prévue par la loi ou le règlement, d'émettre dans l'air, de jeter de déverser ou de laisser s'écouler dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou plusieurs substances dont l'action ou les réactions entrainent […]
Lire la suite…[…] La loi Climat et Résilience crée un nouveau délit général de pollution des milieux (article L. 231-1 du Code de l'environnement), celui-ci pouvant déboucher sur la qualification d'écocide en cas d'élément intentionnel (article L. 231-3 du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : « Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et L. 231-2, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3. / Les prescriptions générales mentionnés aux articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 fixent les règles applicables aux installations ayant un impact sur le milieu aquatique pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements ». […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 3 e alinéa de l'article D 231-2 du code de l'environnement de la Polynésie française : «Les travaux, activités et projets d'aménagement qui, en raison de leur nature, risquent de porter atteinte au milieu naturel doivent faire l'objet d'une évaluation d'impact sur l'environnement.» ; […] Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 7 mars 2023, 21NT00131, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : « Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et L. 231-2, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3. / Les prescriptions générales mentionnés aux articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 fixent les règles applicables aux installations ayant un impact sur le milieu aquatique pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements ». […]
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[…] En effet, l'article L.231-2 du Code de l'environnement dispose : […]
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