Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre III : Des atteintes générales aux milieux physiques / Chapitre unique
Article L231-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 281
Pour les infractions prévues aux articles L. 173-3 et L. 231-1 à L. 231-3 :
1° Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 173-9 ;
2° Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article 69 de l'ancien code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy : « La demande de permis de construire est présentée soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux, soit en cas d'indivision par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire, […] l'autorisation requise ou, à défaut, la lettre de notification prévue au II de l'article 231-4 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy. A défaut, […] l'engagement du demandeur et, le cas échéant, de l'architecte de respecter les règles fixées à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation. […]
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[…] C font notamment valoir que l'arrêté est intervenu sans avoir été précédé d'une étude d'impact ; qu'ils entendent ainsi se référer au tableau annexé à l'article A 231-1 du code de l'environnement de la Polynésie française tel qu'issu de l'arrêté du 27 mai 1998 et non 1996 qui impose la réalisation d'une étude d'impact pour les extractions de matériaux sur le domaine public fluvial excédant 5.000 m3 et une notice d'impact pour les extractions comprises entre 1.000 et 5.000 m3 ; qu'il résulte clairement des dispositions de l'article A 231-4 du même code que, […] seul l'exécution de cet arrêté sera suspendue ;Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 15 juin 2011, n° 1100251
[…] Z font notamment valoir que l'arrêté est intervenu sans avoir été précédé d'une étude d'impact ; qu'ils entendent ainsi se référer au tableau annexé à l'article A 231-1 du code de l'environnement de la Polynésie française tel qu'issu de l'arrêté du 27 mai 1998 et non 1996 qui impose la réalisation d'une étude d'impact pour les extractions de matériaux sur le domaine public fluvial excédant 5.000 m3 et une notice d'impact pour les extractions comprises entre 1.000 et 5.000 m3 ; qu'il résulte clairement des dispositions de l'article A 231-4 du même code que, […] seule l'exécution de cet arrêté sera suspendue ;Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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[…] La loi Climat et Résilience crée un nouveau délit général de pollution des milieux (article L. 231-1 du Code de l'environnement), celui-ci pouvant déboucher sur la qualification d'écocide en cas d'élément intentionnel (article L. 231-3 du Code de l'environnement). […]
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