Article L231-4 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 281

Pour les infractions prévues aux articles L. 173-3 et L. 231-1 à L. 231-3 :
1° Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 173-9 ;
2° Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021

Commentaire1


1Droit pénal de l’environnement : quels impacts de la Loi Climat et Résilience ?
www.soulier-avocats.com · 25 janvier 2022

[…] La loi Climat et Résilience crée un nouveau délit général de pollution des milieux (article L. 231-1 du Code de l'environnement), celui-ci pouvant déboucher sur la qualification d'écocide en cas d'élément intentionnel (article L. 231-3 du Code de l'environnement). […]

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Décisions3


1CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 2 novembre 2023, 21BX03280, Inédit au recueil Lebon

[…] Aux termes de l'article 69 de l'ancien code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy : « La demande de permis de construire est présentée soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux, soit en cas d'indivision par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire, […] l'autorisation requise ou, à défaut, la lettre de notification prévue au II de l'article 231-4 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy. A défaut, […] l'engagement du demandeur et, le cas échéant, de l'architecte de respecter les règles fixées à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation. […]

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  • Permis de construire·
  • Saint-barthélemy·
  • Urbanisme·
  • Étude d'impact·
  • Délibération·
  • Construction·
  • Environnement·
  • Erp·
  • Cartes·
  • Risque

2Tribunal administratif de Polynésie française, 15 juin 2011, n° 1100249
Rejet

[…] C font notamment valoir que l'arrêté est intervenu sans avoir été précédé d'une étude d'impact ; qu'ils entendent ainsi se référer au tableau annexé à l'article A 231-1 du code de l'environnement de la Polynésie française tel qu'issu de l'arrêté du 27 mai 1998 et non 1996 qui impose la réalisation d'une étude d'impact pour les extractions de matériaux sur le domaine public fluvial excédant 5.000 m3 et une notice d'impact pour les extractions comprises entre 1.000 et 5.000 m3 ; qu'il résulte clairement des dispositions de l'article A 231-4 du même code que, […] seul l'exécution de cet arrêté sera suspendue ;Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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  • Extraction·
  • Polynésie française·
  • Terrassement·
  • Justice administrative·
  • Entreprise·
  • Juge des référés·
  • Suspension·
  • Légalité·
  • Urgence·
  • Référé

3Tribunal administratif de Polynésie française, 15 juin 2011, n° 1100251
Rejet

[…] Z font notamment valoir que l'arrêté est intervenu sans avoir été précédé d'une étude d'impact ; qu'ils entendent ainsi se référer au tableau annexé à l'article A 231-1 du code de l'environnement de la Polynésie française tel qu'issu de l'arrêté du 27 mai 1998 et non 1996 qui impose la réalisation d'une étude d'impact pour les extractions de matériaux sur le domaine public fluvial excédant 5.000 m3 et une notice d'impact pour les extractions comprises entre 1.000 et 5.000 m3 ; qu'il résulte clairement des dispositions de l'article A 231-4 du même code que, […] seule l'exécution de cet arrêté sera suspendue ;Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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  • Polynésie française·
  • Extraction·
  • Justice administrative·
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  • Juge des référés·
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  • Légalité·
  • Urgence·
  • Étude d'impact·
  • Autorisation
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Documents parlementaires43

Le titre VI renforce le droit pénal de l'environnement pour le rendre plus dissuasif en durcissant l'échelle des peines existantes et en complétant l'arsenal judiciaire pour prévenir et punir plus fermement et plus efficacement les atteintes à l'environnement. En premier lieu, l'article 67 concerne la mise en danger de l'environnement. Il s'agit de punir plus fermement, avec une peine maximale de 3 ans de prison et de 300 000 euros d'amende, les comportements illicites qui exposent la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat de dégradation grave et durable, c'est-à-dire … Lire la suite…
Article 67, 68 et 69 – Mise en danger de l'environnement, création de délits de pollution des eaux, du sol et de l'air et de peines complémentaires pour les personnes morales ______________ 624 7 Lire la suite…
Le présent amendement des députés LaREM vise à permettre aux agents intervenant dans les domaines concernés par les pollutions réprimées par les infractions du nouveau titre III du livre II du code de l'environnement de pouvoir constater celles-ci. En effet, la création de nouvelles infractions ne peut avoir sa pleine efficacité qu'à la condition de pouvoir constater celles-ci en vue de poursuivre leurs auteurs. Lire la suite…
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