Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre VI : Accès à la nature / Chapitre III : Accès par aéronefs / Section 1 : Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs
Article L363-2 du Code de l'environnement
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Version25/08/2021
Entrée en vigueur le 25 août 2021
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