Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre
Article L229-55 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 147 (V)
Les réductions et séquestrations d'émissions issues des projets permettant de compenser les émissions de gaz à effet de serre répondent aux principes suivants : elles sont mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces principes.
Commentaires • 11
Encadrement des allégations de neutralité carbone Ce dispositif, prévu à l'article 12 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, vise à garantir une information complète du public sur les allégations de neutralité carbone et permet de renforcer progressivement les engagements des annonceurs tout en luttant contre l'éco-blanchiment. […] Compenser les émissions avec des projets répondant à des standards minimaux (définis dans l'article L229-55 du code de l'environnement). Publier un rapport mis à jour annuellement permettant d'informer le public sur chacun des points précédents. Rendre le lien vers ce rapport accessible sur le support publicitaire ou l'emballage du produit ou service concerné.
Lire la suite…[…] Respecter les principes de réduction et de séquestrations d'émissions issues de projets de compensation qui doivent répondre « aux principes suivants : elles sont mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles », le décret du 13 avril 2022 faisant le lien entre le cadre juridique de l'allégation « neutre en carbone » et le dispositif de l'article L229-55 du Code de l'environnement qui soumet ces projets aux principes précités (article D229-109). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022, Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
[…] 23. D'autre part, les exploitants des installations concernées sont soumis, sous peine de sanctions, à une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre résultant du rehaussement du plafond d'émissions. Cette compensation doit permettre de financer des projets, situés sur le territoire français, favorisant notamment le renouvellement forestier, le boisement, l'agroforesterie, l'agrosylvopastoralisme ou l'adoption de toute pratique agricole réduisant les émissions de gaz à effet de serre ou de toute pratique favorisant le stockage naturel de carbone. Par ailleurs, en application de l'article L. 229-55 du code de l'environnement, les réductions et séquestrations d'émissions issues de ces projets doivent être mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles.
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L'article 147 de la loi du 22 août 2021 crée une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre résultant des vols internes au territoire national pour les exploitants d'aéronefs. L'article, codifié aux L229-55 et suivants du code l'environnement, dispose que cette compensation s'exerce par l'utilisation de crédits-carbone. […] M. le député interroge M. le ministre sur le bilan annuel des programmes de compensation entrepris et leurs résultats, comme le prévoit l'article L229-58 du code suscité.
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