Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial
Article L229-25-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 138 (V)
Un bilan national des plans d'action visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre des activités de transport, prévus à la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, est rendu public chaque année par le Gouvernement. Il analyse l'efficacité globale attendue de ces plans d'action au regard notamment des objectifs de la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du présent code.
Pour rappel, l'article L. 225-102-1 du Code du commerce prévoit une obligation pour les entreprises dont le chiffre d'affaires et le nombre de salariés dépassent un certain seuil de joindre à leur rapport de gestion une déclaration de performance extra-financière (DPEF). […] prévoit d'ajouter un nouvel article L. 229-25-1 dans le Code de l'environnement qui impose qu'un bilan national des plans d'action visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre des activités de transport soit rendu public chaque année par le Gouvernement. […] Ce bilan analyse l'efficacité globale attendue de ces plans d'action au regard notamment des objectifs de la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du Code de l'environnement.
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