Article L222-6-2 du Code de l'environnement

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Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 186

Le ministre chargé de l'environnement peut définir par arrêté des critères techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air.
Lors de la mise sur le marché pour des utilisateurs non professionnels, les distributeurs fournissent des informations générales sur les conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021
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Commentaire1


1Voici l’échéancier des textes d’application, à venir, de la loi Climat/résilience
blog.landot-avocats.net · 22 décembre 2021

Article 2, I Article L. 541-9-12, code de l'environnement Liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi, […] I, 1° Article L. 229-64, III, code de l'environnement Conditions d'application de l'article L. 229-64 du code de l'environnement relatif à l'information synthétique sur l'impact environnemental des biens et services. […] ) Publication envisagée en février 2022 Article 222 Article L. 111-26, code de l'urbanisme Modalités d'application de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme relatif au terme « friche » Publication envisagée en mars 2022 Article 223, I, 5° Article L. 556-1 A, […]

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Documents parlementaires15

La ressource en bois présente de nombreux avantages en tant qu'énergie renouvelable, locale, économique. Toutefois, le chauffage au bois peut être à l'origine d'émissions nettes significatives de dioxyde de carbone. En effet, comme l'intégralité du bois n'est pas issue de forêts gérées durablement, le dioxyde de carbone généré par la combustion de biomasse n'est pas systématiquement compensé par la plantation de nouvelles forêts ce jour. En outre, le chauffage au bois peut entraîner une pollution de l'air importante, notamment en matière d'émission de particules fines, lorsque la … Lire la suite…
Le présent amendement a pour objet d'ajuster le dispositif de lutte contre les pollutions issues de la combustion du bois, prévu par le présent article : - en fixant l'année de référence des émissions à 2015, au lieu de 2020 ; - en prévoyant la consultation des conseils municipaux, en plus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; - en procédant à plusieurs ajustements rédactionnels. Lire la suite…
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