Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 25 : Boues et digestats de boues d'épuration
Article R543-311 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 septembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1179 du 14 septembre 2021 - art. 1
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 211-29, la présente section définit les conditions dans lesquelles les boues d'épuration et les digestats de boues d'épuration peuvent être traités par compostage conjointement avec d'autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales.
Commentaires • 4
Le décret n°2021-1179 du 14 septembre 2021 a créé une nouvelle section 25 au sein du titre IV du code de l'environnement relatif aux déchets, consacrée aux « Boues et digestats de boues d'épuration », dont les dispositions sont codifiées aux articles R. 543-311 à R. 543-313 du code de l'environnement.
Lire la suite…Le décret introduit des nouveaux articles R.543-311 à R.541-312 au code de l'environnement apportant des éléments de cadrage et définition rédigés comme suit (ce qui nous fera regretter du reste tant le code de l'environnement dispose désormais d'articles avec des définitions, l'absence d'une partie unique ou d'un article unique traitant de ces définitions …).
Lire la suite…
Sans contrevenir aux règles de mélange et d'épandage des boues fixées par l'article R211-29 du Code de l'environnement, le décret indique les conditions dans lesquelles les boues d'épuration et digestats peuvent être traités par compostage conjointement avec des matières végétales. Néanmoins, la masse de déchets verts utilisés comme structurants est soumise à des seuils, c'est-à-dire que l& […] Actuellement en vigueur, ces nouvelles exigences forment les nouveaux articles R543-311 à R543-313 du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…