Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage / Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique
Article R541-335 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 3 octobre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1279 du 30 septembre 2021 - art. 1
Les produits à usage unique listés ci-après, composés pour tout ou partie de plastique, ou leur emballage portent respectivement le marquage prévu aux annexes I, II, III et IV du règlement d'exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de l'annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement :
1° Les serviettes hygiéniques, les tampons et les applicateurs de tampons ;
2° Les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques ;
3° Les produits du tabac, au sens de l'article L. 3512-1 du code de la santé publique, comportant des filtres et les filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac ;
4° Les gobelets et les verres pour boissons, à l'exception de ceux qui ne contiennent du plastique qu'à l'état de traces.
Le marquage est apposé conformément aux modalités fixées aux annexes mentionnées au premier alinéa. Les exemptions de marquage prévues aux annexes I, II et III du règlement d'exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de l'annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement sont applicables.
Ce marquage, imposé par l'article 7 de la directive (UE) 2019/ 904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, a pour objet d'informer le consommateur de la présence de matières plastiques dans les produits et de leur impact négatif sur l'environnement en cas de rejet sauvage. […] anchor=LEGIARTI000044157244#LEGIARTI000044157244">article R541-335 du Code de l'environnement sont entrées en vigueur le 3 octobre 2021.
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