Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets / Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L541-9-3-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version17/11/2021

Entrée en vigueur le 17 novembre 2021

Est créé par : LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 22

Les distributeurs d'équipements informatiques communiquent sans frais aux consommateurs de leurs produits, au cours de leur utilisation, des alertes et conseils d'usage ou d'opérations d'entretien, de maintenance ou de nettoyage informatique afin d'optimiser leur performance, notamment la gestion de la mémoire et du stockage, dans le but d'allonger leur durée de vie.

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Entrée en vigueur le 17 novembre 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 22

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1. Amendement CD64, 20 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en franceAdopté

Sur l'article 14 ter, renuméroté article 22, crée l'article L541-9-3-1 Code de l'environnement

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exiger que les fabricants communiquent auprès des consommateurs sur les moyens d'entretenir la performance et la sécurité de leurs équipements, et pour éviter le renouvellement d'équipements qui nécessitent en réalité une simple opération d'entretien ou de nettoyage informatique. Afin de garantir l'efficacité de cette information, ces conseils d'opération de maintenance ou d'entretien peuvent prendre la forme d'alertes visibles directement sur les terminaux durant leur utilisation. Le but poursuivi est que les fabricants apportent … Lire la suite…

2. Amendement CD273, 24 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en…Adopté

Sur l'article 14 ter, renuméroté article 22, crée l'article L541-9-3-1 Code de l'environnement

Afin d'améliorer la durée d'utilisation des appareils numériques, cet amendement oblige les fabricants et les distributeurs à informer les consommateurs des opérations, en particulier de maintenance et de nettoyage informatique, permettant d'allonger la durée de vie des équipements durant leur utilisation. Il a été travaillé avec l'association « Halte à l'obsolescence programmée ». Lire la suite…

3. Rapport n° 4196, Annexe Texte comparatif COMPA, 25 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte…

Sur l'article 14 ter, renuméroté article 22, crée l'article L541-9-3-1 Code de l'environnement

___ Pages avanT-PROPOS SYNTHÈSE COMMENTAIRE DES ARTICLES Chapitre Ier Faire prendre conscience aux utilisateurs de l'impact environnemental du numérique Article 1er (article L. 312-9 du code de l'éducation) Sensibilisation des élèves à la sobriété numérique Article 1er bis (nouveau) (article L. 611-8 du code de l'éducation) Formation des étudiants de l'enseignement supérieur à la sobriété numérique Article 2 (article L. 642-3 du code de l'éducation) Formation des ingénieurs à l'écoconception des services numériques et à la sobriété numérique Article 3 Observatoire de recherche des impacts … Lire la suite…

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