Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre III : Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques / Section 3 : Dispositions relatives aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité à des fins de divertissement

Article L413-11 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version02/12/2021

Entrée en vigueur le 2 décembre 2021

Est créé par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 46

Les établissements de spectacles fixes présentant au public des animaux vivants d'espèces non domestiques sont soumis aux règles générales de fonctionnement et répondent aux caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.

Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 46

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1. Agriculture - Apiculture - Abeilles. Protection. Frelon Asiatique

M. Deguilhem Pascal · Questions parlementaires · 17 mars 2009

En complément des actions précédemment décrites, cette démarche doit s'inscrire dans une réflexion plus large, relative à la gestion des espèces exogènes invasives et de l'inscription du frelon asiatique par le MEEDDAT sur la liste prévue à l'article L. 413-11 du code de l'environnement.

2. Agriculture - Apiculture - Abeilles. Protection. Frelon Asiatique

M. Peiro Germinal · Questions parlementaires · 3 mars 2009

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Documents parlementaires • 196

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1. Exposé des motifs, 13 décembre 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Sur l'article 12, renuméroté article 46, crée l'article L413-11 Code de l'environnement

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi rassemble différentes dispositions visant à lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux d'espèces sauvages, tout en améliorant les conditions de leur détention. Nos sociétés ont graduellement reconnu dans les animaux des êtres doués d'intelligence et de sensibilité. En France, le code rural et de la pêche maritime reconnait dès 1976 l'animal comme un être sensible, qui doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. En 2015, la notion est étendue au … Lire la suite…

2. Amendement CE80, 15 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 12, renuméroté article 46, crée l'article L413-11 Code de l'environnement

L'amendement complète la disposition prévue au V de l'article L.221-33 afin qu'elle s'applique aussi aux établissements souhaitant détenir, en vue de les présenter au public, des animaux d'espèces non domestiques. Il s'agit d'un amendement de rigueur rédactionnelle et juridique. Lire la suite…

3. Amendement CE177, 18 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 12, renuméroté article 46, crée l'article L413-11 Code de l'environnement

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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