Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre III : Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques / Section 3 : Dispositions relatives aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité à des fins de divertissement
Article L413-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 48 (V)
I.-Il est interdit de présenter des animaux domestiques ou non domestiques en discothèque. Pour l'application du présent I, est considérée comme discothèque tout lieu clos ou dont l'accès est restreint, dont la vocation première est d'accueillir du public, même dans le cadre d'évènements privés, en vue d'un rassemblement destiné principalement à la diffusion de musique et à la danse.
II.-Il est interdit de présenter des animaux non domestiques, que ceux-ci soient captifs ou sortis de leur milieu naturel, lors d'émissions de variétés, de jeux et d'émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d'établissements disposant de l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 413-3, et diffusés sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande, au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Commentaires • 2
Les interdictions prévues à l'article L. 413-13 du code de l'environnement, issues de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, sont applicables depuis le 1er décembre 2023. […] Par ailleurs, l'ouverture d'un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] que, suite au recours de M. X, la préfète de l'Aveyron lui a confirmé la validité de la décision d'opposition de l'arrêté municipal aux vues des dispositions du règlement du plan d'occupation des sols de la commune mais également du fait de l'absence des autorisations requises prévues aux articles L. 413-2 et L 413-13 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la loi susvisée du 10 juillet 1976 : Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'ouverture des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, […] que la SECTION EUROPEENNE DU FONDS INTERNATIONAL POUR LA CONSERVATION DE LA NATURE ne saurait pas davantage utilement se prévaloir de ce qu'elle aurait détenu dès 1980 une autorisation tacite d'ouverture d'établissement de deuxième catégorie sur le fondement des dispositions de l'article R. 213-11 du code de l'environnement, désormais reprises à l'article R. 413-21 du même code, […]
Lire la suite…- Conservation·
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3. Tribunal administratif de Lille, 18 mars 2024, n° 2402458
[…] — la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors qu'en l'absence d'autorisation pour mener des activités de type L en vertu de la règlementation protectrice du code de l'environnement à l'égard de la faune sauvage aquatique, et en application de l'article L. 413-13 du même code, introduit par la loi du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale, Nausicaa ne peut valablement organiser des évènements musicaux dans son enceinte.
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En effet, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale porte modification du code de l'environnement qui, dans son article L. 413-13-I dispose : « Il est interdit de présenter des animaux domestiques ou non domestiques en discothèque. Pour l'application du présent I, est considérée comme discothèque tout lieu clos ou dont l'accès est restreint, dont la vocation première est d'accueillir du public, même dans le cadre d'évènements privés, en vue d'un rassemblement destiné principalement à la diffusion de musique et à la danse ».
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