Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre III : Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques
Article L413-1 A du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 14
I.-Parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d'espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément.
II.-La liste mentionnée au I est établie et révisée tous les trois ans, après enquête approfondie conduite par le ministre chargé de l'environnement. Cette enquête se fonde sur des données scientifiques disponibles récentes présentant des garanties de fiabilité.
III.-Toute personne physique ou morale peut demander la mise à l'étude de l'inscription d'une espèce d'animal non domestique à la liste mentionnée au I ou le retrait d'une espèce d'animal non domestique de cette même liste.
La demande fait l'objet d'une réponse motivée du ministre chargé de l'environnement au plus tard six mois avant la révision de la liste en application du II. La réponse peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.
Toute personne ayant présenté une demande en application du premier alinéa du présent III peut solliciter une dérogation au I, accordée par le représentant de l'Etat dans le département.
IV.-Par dérogation au I, la détention d'un animal d'une espèce ne figurant pas sur la liste mentionnée au même I est autorisée si son propriétaire démontre qu'il a acquis l'animal avant la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
V.-Un décret précise les modalités d'application du présent article, ainsi que la notion d'élevage d'agrément au sens du I.
Commentaires • 5
Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositions de l'article L. 413-1 A du code de l'environnement issu de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. […]
Lire la suite…Hubert Julien-Laferrière attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'instauration d'une liste positive pour réglementer la détention des animaux sauvages chez les particuliers, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes et désormais transposée à l'article L. 413-1 A du code de l'environnement. […] En septembre 2023, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 23 mars 2023, n° 2201730
[…] 1. […] B, situé à Plérin (22), et a constaté que celui-ci détenait deux chiens croisés loups de race Northaid, considérés comme des animaux hybrides non domestiques appartenant à l'ordre des carnivores de plus de 6 kg et soumis à la réglementation fixée par l'article L. 413-2 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…- Identification·
- Environnement·
- Espèce·
- Détention·
- Stérilisation·
- Fichier·
- Animal domestique·
- Agriculture·
- Justice administrative·
- Élevage
Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la composition de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (CNCFSC) en formation d'études pour la faune sauvage captive, conformément à l'arrêté du 27 mars 2023. […] En outre cette commission est amenée à statuer sur la liste des animaux non domestiques pouvant être détenus comme animaux de compagnie conformément à l'article L. 413-1-A du code de l'environnement. […]
Lire la suite…