Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention des nuisances sonores / Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
Article R572-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version16/12/2021
Entrée en vigueur le 16 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1633 du 14 décembre 2021 - art. 6
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des transports et de l'équipement précise les dispositions techniques nécessaires à l'application des articles du présent chapitre.
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