Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations / Chapitre VII : Produits et équipements à risques / Section 6 : Conformité et utilisation des produits explosifs
Article R557-6-14-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1704 du 17 décembre 2021 - art. 1
Les mentions devant figurer dans le registre mentionné à l'article L. 557-10-1, ainsi que les modalités de tenue de ce registre, sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ; — l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 fixant les dispositions relatives à certains produits explosifs dispensés de prescriptions du décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 ; — l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 décembre 2021 portant application des dispositions des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement ; — le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, les sociétés requérantes, et, d'autre part, la Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
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[…] — le code général des collectivités territoriales ; — le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ; — l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 décembre 2021 portant application des dispositions des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.
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3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 19 janvier 2024, 23NT00034, Inédit au recueil Lebon
[…] 6. […] il ressort des pièces du dossier que seuls certains artifices de divertissement des catégories F2/C2 et F3/C3 sont susceptibles de faire l'objet de tels détournements, ce qui a justifié, par la suite, qu'ils fassent l'objet d'un traitement spécifique dans l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 décembre 2021 portant application des dispositions des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement et le risque ainsi allégué ne se distingue pas du risque général qu'un objet soit utilisé comme projectile dangereux contre les forces de l'ordre ou les biens. […]
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[…] ainsi qu'aux titulaires du certificat de qualification et d'un agrément préfectoral pour les articles de catégories F4 et T2. […] Le décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques et l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ont instauré auprès des acteurs du secteur de nouvelles obligations réglementaires. […] Les commerces d'artifices de divertissement ont ainsi désormais l'obligation de relever et consigner, sur un registre dédié, […]
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