Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
Article R229-105 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2022
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Décret n°2021-1840 du 28 décembre 2021 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les modalités d'affichage de la classe d'émissions de dioxyde de carbone prévue à l'article R. 229-103 dans les publicités en fonction du support et de leur diffusion.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Tout d'abord, le décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur modifie aussi bien le Code de l'environnement que le Code de la route. Il est accompagné d'un arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article R. 229-105 du code de l'environnement fixant les modalités exactes de cette obligation. […]
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